Projet de loi Modernisation professions judiciaires
Direction de la Séance
N°41
8 décembre 2010
(1ère lecture)
(n° 132 , 131 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. BÉTEILLE
au nom de la commission des lois
ARTICLE 9 QUINQUIES
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Alinéa 1
Remplacer le mot :
Le
par les mots :
La première phrase du
et le mot :
rédigé
par le mot :
rédigée
Objet
Amendement rédactionnel.