Proposition de loi Indépendance des rédactions
Direction de la Séance
N°3
25 janvier 2011
(1ère lecture)
(n° 179 , 238 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. ASSOULINE et BÉRIT-DÉBAT, Mme BLANDIN
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 4
Consulter le texte de l'article ^
Remplacer les mots :
dont bénéficie
par les mots :
ou l'application de la peine prévue au premier alinéa de l'article 78 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication pour
Objet
Cet amendement tend à soumettre les entreprises audiovisuelles à des sanctions d'amende pour non respect des dispositions figurant dans la proposition de loi.