Proposition de loi Statut général des fonctionnaires des communes polynésiennes
Direction de la Séance
N°2
20 janvier 2011
(1ère lecture)
(n° 221 , 220 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. TUHEIAVA, PATIENT, ANTOINETTE, Serge LARCHER, LISE et GILLOT
ARTICLE 11
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Alinéa 2, seconde phrase
Remplacer les mots :
d'une année par enfant à charge au sens de la réglementation de la caisse de prévoyance sociale, sans que la prolongation d'activité soit supérieure à trois ans
par les mots :
en tenant compte de la réglementation applicable aux fonctionnaires de la Polynésie française
Objet
Amendement d'harmonisation par rapport à la situation des agents fonctionnaires.