En séance

Proposition de loi Statut général des fonctionnaires des communes polynésiennes

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 221 , 220 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. TUHEIAVA, PATIENT, ANTOINETTE, Serge LARCHER, LISE et GILLOT

ARTICLE 16

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I. - Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au premier alinéa, après les mots : « Les cadres d'emplois », sont insérés les mots : « et les grades » ;

II. - Alinéa 2

Après les mots :

Dans ce grade, l'échelon

insérer le mot :

seul

Objet

Dans sa version initiale, l'ordonnance n° 2005-10 prévoit le seul classement par cadre d'emploi des agents non titulaires selon le poste occupé.

Le grade et l'échelon sont définis en fonction du salaire. Or, les rémunérations observées à ce jour dans les communes de la Polynésie française ne permettent pas de construire une hiérarchie administrative cohérente. Cet amendement permet d'organiser la procédure d'intégration dans la nouvelle fonction publique communale en deux étapes : d'abord, le cadre d'emploi et le grade selon les fonctions et responsabilités occupées par le futur fonctionnaire communal, ensuite l'affectation de ce dernier à l'échelon indiciaire qui dépend du traitement.