Proposition de loi Assistance médicalisée pour mourir
Direction de la Séance
N°14 rect.
25 janvier 2011
(1ère lecture)
(n° 229 , 228 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. COLLIN, BAYLET et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MÉZARD, MILHAU et TROPEANO
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 1110-2 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
La personne malade a droit au respect de sa liberté et de sa dignité. Elle peut bénéficier, dans les conditions prévues au présent code, d'une assistance médicalisée à mourir.
Objet
Cet amendement a pour objet de poser le principe de l'assistance médicalisée pour mourir.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.