Proposition de loi Assistance médicalisée pour mourir
Direction de la Séance
N°20 rect.
25 janvier 2011
(1ère lecture)
(n° 229 , 228 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
MM. CHEVÈNEMENT, COLLIN, ALFONSI, MÉZARD, MILHAU et TROPEANO
ARTICLE 2
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Alinéa 2, seconde phrase
Après les mots :
du corps médical
insérer les mots :
, y compris en recourant à une expertise psychiatrique,
Objet
Il s'agit de permettre au médecin traitant de recourir à une évaluation de l'état mental de la personne concernée et de s'assurer que son jugement, lors de la prise de décision, n'est pas altéré et sa demande réellement libre et éclairée.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).