Proposition de loi Assistance médicalisée pour mourir
Direction de la Séance
N°3
21 janvier 2011
(1ère lecture)
(n° 229 , 228 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
M. DESESSARD et Mmes VOYNET, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY
ARTICLE 3
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Alinéa 3
Supprimer les mots :
À condition qu’elles aient été établies moins de trois ans avant l’état d’inconscience de la personne,
Objet
Cette phrase prévoit le renouvellement des directives anticipées. Or le renouvellement périodique présente une énorme faille, notamment en cas de dépendance totale. Cet amendement vise donc à supprimer le renouvellement des directives anticipées.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).