Proposition de loi Assistance médicalisée pour mourir
Direction de la Séance
N°5
21 janvier 2011
(1ère lecture)
(n° 229 , 228 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
Mme DINI
ARTICLE 2
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I. - Alinéa 2, première phrase :
Supprimer le mot :
traitant
II. - Alinéa 3, première phrase :
Remplacer le mot :
traitant
par les mots :
qui a reçu la demande
III. - Alinéa 6, première phrase :
Supprimer le mot :
traitant
Objet
L’objet de cet amendement est de permettre à la personne désireuse de bénéficier d’une assistance médicalisée pour mourir d’adresser sa demande au médecin de son choix, qui peut être son médecin traitant ou celui de l’équipe soignante.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).