Projet de loi Immigration, intégration et nationalité
Direction de la Séance
N°116
27 janvier 2011
(1ère lecture)
(n° 240 , 239 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 10
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article qui neutralise le pouvoir de contrôle du juge des libertés et de la détention et affaiblit considérablement les droits des étrangers en cas de prolongation du maintien en zone d'attente.