Projet de loi Immigration, intégration et nationalité
Direction de la Séance
N°127
27 janvier 2011
(1ère lecture)
(n° 240 , 239 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17 AA
Après l'article 17 AA, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article 15-3 du code de procédure pénale, après les mots : « à la loi pénale », sont insérés les mots : « , et ce sans condition de nationalité ou de régularité de séjour ».
Objet
Si la loi prévoit que « les victimes d'infractions à la loi pénale » peuvent porter plainte, en pratique, les officiers de police peuvent souvent une vision restrictive de la définition des « victimes » aux seules personnes françaises ou titulaires de carte de séjour. Cet amendement propose de remédier à cette situation.