Projet de loi Immigration, intégration et nationalité
Direction de la Séance
N°136
27 janvier 2011
(1ère lecture)
(n° 240 , 239 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17 A
Après l'article 17 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 3° de l'article L. 521-2 du même code est rétabli dans la rédaction suivante :
« 3° À l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, dont les liens personnels ou familiaux en France sont tels qu'une mesure d'éloignement porterait au respect de son droit à sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée ; »
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment qu'une mesure d'éloignement ne peut porter gravement atteinte au respect du droit à la vie privée et familiale d'un migrant.