Projet de loi Immigration, intégration et nationalité
Direction de la Séance
N°166
27 janvier 2011
(1ère lecture)
(n° 240 , 239 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 26
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment que les personnes dont la liste est énumérée à l'article 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, déjà restrictive, ne peuvent faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière. En outre, ils demeurent opposés à la remise en cause du principe d'accessibilité effective pour l'octroi d'une carte de séjour pour raisons de santé.
Le principe de l'indisponibilité est trop restrictif et constitue une régression lourde de conséquence pour les patients, pour la santé publique et pour les finances de l'État, contrairement aux arguments budgétaires qui ont justifié cette substitution.