En séance

Projet de loi Immigration, intégration et nationalité

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 240 , 239 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche

ARTICLE 31

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Supprimer cet article.

Objet

Dans son arrêt Medvedyev II (29 mars 2010), la Cour européenne des Droits de l'Homme (CEDH) estime que ces dispositions sont contraires à l'article 5 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme (CESDH), dans la mesure où ce texte impose que toute personne arrêtée doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires - à l'exclusion du ministère public.

Par ailleurs, la Cour de cassation a considéré dans un arrêt du 31 janvier 2006 (Cass, 2ème civ, 31 janvier 2006, Onciouque) que la notification du placement en rétention, l'information de la personne concernée sur ses droits et la possibilité pour celle-ci de les faire valoir devaient être simultanés.

Il résulte de cette décision que l'arrestation d'une personne, son placement en garde à vue et le prolongement de cette mesure ne peuvent s'envisager que sous le contrôle d'un juge du siège. Le même raisonnement peut être appliqué au placement en rétention, alors que seul le procureur est informé immédiatement, le contrôle du Juges des libertés et de la détention (JLD) n'intervenant qu'après 48h.