En séance

Projet de loi Immigration, intégration et nationalité

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 240 , 239 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche

ARTICLE 34

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 6

Remplacer les mots :

de l'article

par les mots :

des articles L. 561-1 et

Objet

Toute décision prise par l'administration doit pouvoir être contestée.

Or, le projet de loi ne prévoit pas la possibilité pour l'étranger de déposer un recours auprès du tribunal administratif contre l'assignation à résidence prise en application de l'article L. 561-1 alors qu'il a bien prévu des voies et délais de recours contre celle prise en application de l'article L. 561-2.

Ainsi, le projet de loi instaure un régime discriminatoire entre les étrangers assignés à résidence en application de l'un ou l'autre de ces articles.