Projet de loi Immigration, intégration et nationalité
Direction de la Séance
N°198
27 janvier 2011
(1ère lecture)
(n° 240 , 239 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 44
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article qui en allongeant de 4 à 6 heures le délai d'appel suspensif par le parquet d'une décision de remise en liberté, donne davantage de latitude au parquet pour contester des décisions de remise en liberté ou d'assignation prononcées par les JLD ayant statué sur la prolongation du maintien en rétention.