Projet de loi Immigration, intégration et nationalité
Direction de la Séance
N°20 rect.
1 février 2011
(1ère lecture)
(n° 240 , 239 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MÉZARD et COLLIN, Mme ESCOFFIER, MM. BAYLET et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Après l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Les mots : « assimilation à » sont remplacés par les mots : « intégration dans »
Objet
Le terme « assimilation » renvoie à un registre de langage aujourd’hui largement obsolète. Il paraît plus pertinent, et conforme à la société française d’aujourd’hui, de lui préférer celui d’ « intégration » en actualisant la rédaction actuelle de l'article 21-24 du code civil.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.