Projet de loi Immigration, intégration et nationalité
Direction de la Séance
N°21 rect.
1 février 2011
(1ère lecture)
(n° 240 , 239 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. MÉZARD et COLLIN, Mme ESCOFFIER, MM. BAYLET et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI
ARTICLE 2
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Alinéa 2
Après les mots :
sont fixés par décret
insérer les mots :
en Conseil d’Etat
Objet
La mention du renvoi à un décret simple n’a pas à figurer dans la loi. De plus, il convient au minimum que le Conseil d’Etat puisse émettre un avis sur le contenu du décret fixant les critères d’appréciation du niveau de langue française des personnes demandant leur naturalisation.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.