Projet de loi Immigration, intégration et nationalité
Direction de la Séance
N°222
27 janvier 2011
(1ère lecture)
(n° 240 , 239 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 63
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Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
par travailleur illégal et par mois travaillé
Objet
Il convient d'aggraver la sanction pénale dont le montant est peu dissuasif pour les entreprises ayant massivement recours à de salariés étrangers sans autorisation de travail.
Ils rappellent en outre que la rédaction du texte antérieure à l'examen en commission des lois du Sénat prévoyait, à titre de comparaison, et sur la base de motifs quelque peu aléatoires, que les auteurs de « mariages gris » étaient passibles de 30 000 euros d'amende.