Projet de loi Immigration, intégration et nationalité
Direction de la Séance
N°224
27 janvier 2011
(1ère lecture)
(n° 240 , 239 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 65
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Alinéa 2
Remplacer les mots :
certaines des aides publiques en matière d'emploi, de formation professionnelle et de culture
par les mots :
toute les aide publique
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment que le fait de demander le reversement des aides perçues au cours des douze derniers mois est un élément propre à renforcer la lutte contre le travail illégal.