Projet de loi Immigration, intégration et nationalité
Direction de la Séance
N°257 rect.
8 février 2011
(1ère lecture)
(n° 240 , 239 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 78
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Rédiger ainsi cet article :
Les articles L. 514-1, L. 514-2 et L. 532-1 du même code sont abrogés.
Objet
Amendement de coordination.