Projet de loi Immigration, intégration et nationalité
Direction de la Séance
N°295 rect. bis
31 janvier 2011
(1ère lecture)
(n° 240 , 239 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. ANTOINETTE, PATIENT, GILLOT, Serge LARCHER, LISE et TUHEIAVA
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21 TER
Après l'article 21 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au sixième alinéa de l'article L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « entré régulièrement en France » sont supprimés.
Objet
Cet amendement propose de délivrer de plein droit un visa de long séjour au conjoint étranger d'un français séjournant en France depuis plus de six mois quelque soit la régularité de son entrée sur le territoire national.
NB :La rectification consiste en un changement de place dun article additionnel après larticle 12 bis vers un article additionnel après larticle 21 ter.