En séance

Projet de loi Immigration, intégration et nationalité

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 240 , 239 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. YUNG, ANZIANI et SUEUR, Mmes BOUMEDIENE-THIERY et BONNEFOY, MM. COLLOMBAT, FRIMAT et Charles GAUTIER, Mme KLÈS, MM. MICHEL, ANTOINETTE, ASSOULINE et BADINTER, Mmes BLONDIN, CERISIER-ben GUIGA et GHALI, M. GUÉRINI, Mme KHIARI, M. LAGAUCHE, Mme LEPAGE, MM. MADEC, MERMAZ, PATIENT et RIES, Mmes TASCA, BRICQ

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 9

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 2

Remplacer les mots ;

dans les vingt-quatre heures de sa saisine

par les mots :

dans un délai raisonnable

Objet