Projet de loi Immigration, intégration et nationalité
Direction de la Séance
N°33 rect. bis
1 février 2011
(1ère lecture)
(n° 240 , 239 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MÉZARD et COLLIN, Mme ESCOFFIER, M. BAYLET, Mme LABORDE et MM. MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI
ARTICLE 5
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Rédiger ainsi cet article :
Les articles L. 311-9 et L. 311-9-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont abrogés.
Objet
Les auteurs du présent amendement demandent l’abrogation des articles du CESEDA relatifs au contrat d’accueil et d’intégration.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.