Projet de loi Immigration, intégration et nationalité
Direction de la Séance
N°369
27 janvier 2011
(1ère lecture)
(n° 240 , 239 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
MM. YUNG, ANZIANI et SUEUR, Mmes BOUMEDIENE-THIERY et BONNEFOY, MM. COLLOMBAT, FRIMAT et Charles GAUTIER, Mme KLÈS, MM. MICHEL, ANTOINETTE, ASSOULINE et BADINTER, Mmes BLONDIN, CERISIER-ben GUIGA et GHALI, M. GUÉRINI, Mme KHIARI, M. LAGAUCHE, Mme LEPAGE, MM. MADEC, MERMAZ, PATIENT et RIES, Mme TASCA
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 26
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Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les auteurs de l'amendement proposent de tirer les conséquences de la suppression de l'article 17 ter relatif à l'accès au séjour des étrangers malades.