Projet de loi Immigration, intégration et nationalité
Direction de la Séance
N°375 rect.
2 février 2011
(1ère lecture)
(n° 240 , 239 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. YUNG, ANZIANI et SUEUR, Mmes BOUMEDIENE-THIERY et BONNEFOY, MM. COLLOMBAT, FRIMAT et Charles GAUTIER, Mme KLÈS, MM. MICHEL, ANTOINETTE, ASSOULINE et BADINTER, Mmes BLONDIN, CERISIER-ben GUIGA et GHALI, M. GUÉRINI, Mme KHIARI, M. LAGAUCHE, Mme LEPAGE, MM. MADEC, MERMAZ, PATIENT et RIES, Mme TASCA
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 29
Consulter le texte de l'article ^
Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les conditions de cette astreinte sont notifiées par écrit dans l'obligation de quitter le territoire .
Objet
Cet amendement précise que les conditions de l'astreinte imposée pendant le délai de départ volontaire (dates de contrôles, lieux de présentation, documents à fournir...) sont communiquées à l'étranger par écrit, afin que celui-ci puisse organiser au mieux le temps qui lui est imparti pour préparer ce départ, et ne pas porter abusivement atteinte à sa vie privée.