En séance

Projet de loi Immigration, intégration et nationalité

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 240 , 239 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MÉZARD et COLLIN, Mme ESCOFFIER, MM. BAYLET et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI

ARTICLE 21 TER

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

Cet article, qui vise à réprimer les « mariages gris », selon lesquels le conjoint français, de bonne foi, serait trompé par son conjoint étranger qui ne chercherait à contracter un mariage que dans l’unique but d’obtenir la nationalité française. Cette notion de « mariage gris » est extrêmement subjective. Comment les autorités de poursuite apporteront-elles la preuve que le conjoint de bonne foi ignorait tout des intentions de son conjoint de nationalité étrangère ?

Cette disposition est par ailleurs inutile. Outre le fait que des sanctions pénales existent déjà en cas de « mariage blanc », il faut rappeler que le renouvellement de la carte de séjour temporaire est subordonnée au fait que la communauté de vie n'ait pas cessé.

Par conséquent, il convient de supprimer cet article.