Projet de loi Immigration, intégration et nationalité
Direction de la Séance
N°404
27 janvier 2011
(1ère lecture)
(n° 240 , 239 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. YUNG, ANZIANI et SUEUR, Mmes BOUMEDIENE-THIERY et BONNEFOY, MM. COLLOMBAT, FRIMAT et Charles GAUTIER, Mme KLÈS, MM. MICHEL, ANTOINETTE, ASSOULINE et BADINTER, Mmes BLONDIN, CERISIER-ben GUIGA et GHALI, M. GUÉRINI, Mme KHIARI, M. LAGAUCHE, Mme LEPAGE, MM. MADEC, MERMAZ, PATIENT et RIES, Mme TASCA
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 34
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 15, deuxième phrase
Remplacer les mots :
est informé qu'il peut recevoir
par le mot :
reçoit
Objet
Il est important de garantir le droit pour l'étranger à un procès équitable.
L'étranger doit automatiquement et non de manière facultative, recevoir communication des principaux éléments des décisions qui lui sont notifiées en application de l'article L. 511-1.