Projet de loi Immigration, intégration et nationalité
Direction de la Séance
N°420
27 janvier 2011
(1ère lecture)
(n° 240 , 239 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. YUNG, ANZIANI et SUEUR, Mmes BOUMEDIENE-THIERY et BONNEFOY, MM. COLLOMBAT, FRIMAT et Charles GAUTIER, Mme KLÈS, MM. MICHEL, ANTOINETTE, ASSOULINE et BADINTER, Mmes BLONDIN, CERISIER-ben GUIGA et GHALI, M. GUÉRINI, Mme KHIARI, M. LAGAUCHE, Mme LEPAGE, MM. MADEC, MERMAZ, PATIENT et RIES, Mme TASCA
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 51
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Alinéa 2
Supprimer le mot :
humanitaires
Objet
Cet article prévoit qu'un décret en conseil d'état détermine les conditions d'exercice du droit d'accès des associations humanitaires aux lieux de rétention.
La référence aux seules associations humanitaires est insuffisante puisqu'elle écarte de fait d'autres association d'aide aux étrangers comme les associations d'aide juridique (exemple : GISTI).