En séance

Projet de loi Immigration, intégration et nationalité

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 240 , 239 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. YUNG, ANZIANI et SUEUR, Mmes BOUMEDIENE-THIERY et BONNEFOY, MM. COLLOMBAT, FRIMAT et Charles GAUTIER, Mme KLÈS, MM. MICHEL, ANTOINETTE, ASSOULINE et BADINTER, Mmes BLONDIN, CERISIER-ben GUIGA et GHALI, M. GUÉRINI, Mme KHIARI, M. LAGAUCHE, Mme LEPAGE, MM. MADEC, MERMAZ, PATIENT et RIES, Mme TASCA

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 59

Après l'article 59, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 8252-4 du même code, il est inséré un article L. 8252-5 ainsi rédigé :

« Art. L. 8252-5. - En cas de constat par procès verbal d'une infraction d'emploi d'étranger sans titre de travail, un document est remis à chaque salarié concerné, relevant sa présence dans l'entreprise lors du contrôle et l'informant de ses droits pécuniaires définis à l'article L. 8252-2 ou le cas échéant à l'article L. 8223-1, en cas de rupture de la relation de travail. Les modalités de délivrance du document sont précisées par décret en Conseil d'État. »

Objet

Cet article  L. 8252-5 nouveau du Code du travail prévoit la mise en place d'un mécanisme d'information du travail illégal de ses droits et a été supprimé. Pour que cette disposition soit utile et efficace il faudrait pouvoir remettre ce document au salarié sans papier lors du contrôle ou l'agent de contrôle constate l'emploi de l'étranger sans papiers. En effet, le plus souvent suite aux contrôles de l'inspection du travail le ou les salariés concernés disparaissent dans la nature soit par peur soit sous la pression de leur employeur.