Projet de loi Immigration, intégration et nationalité
Direction de la Séance
N°45 rect.
1 février 2011
(1ère lecture)
(n° 240 , 239 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
MM. MÉZARD et COLLIN, Mme ESCOFFIER, MM. BAYLET et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI
ARTICLE 23
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Alinéa 11
Après les mots :
décision motivée
insérer les mots :
indiquant les délais et voies de recours
Objet
Amendement tendant à renforcer les droits de la défense pour l’étranger qui se voit notifier une obligation de quitter le territoire français.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.