Projet de loi Immigration, intégration et nationalité
Direction de la Séance
N°497
2 février 2011
(1ère lecture)
(n° 240 , 239 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. BUFFET
au nom de la commission des lois
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21 TER
Après l'article 21 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa de l'article L. 211-2 du même code est ainsi rédigé :
« 2° Conjoints, enfants de moins de vingt et un ans ou à charge, ascendants de ressortissants français et partenaires liés à un ressortissant français par un pacte civil de solidarité ; ».
Objet
Reprise intégrale de l'article 12 bis du projet de loi, que, dans un souci de clarté formelle du présent projet de loi, votre commission propose d'insérer dans le chapitre consacré aux titres de séjour plutôt que dans celui consacré aux zones d'attente.