Projet de loi Immigration, intégration et nationalité
Direction de la Séance
N°499
2 février 2011
(1ère lecture)
(n° 240 , 239 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. BUFFET
au nom de la commission des lois
ARTICLE 33
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 18
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Si l'étranger présente une menace d'une particulière gravité pour l'ordre public, l'autorité administrative peut le faire conduite par les services de police ou de gendarmerie jusqu'aux lieux d'assignation.
Objet
Coordination avec la LOPPSI.
Le présent amendement a simplement pour objet de préserver les modifications opérées à l’actuel article L. 513-4 du CESEDA par l’article 37 sexies de la LOPPSI afin de les réintégrer à l’article L. 561-1 nouveau du même code, tel que réécrit par le présent texte.