Projet de loi Immigration, intégration et nationalité
Direction de la Séance
N°500
2 février 2011
(1ère lecture)
(n° 240 , 239 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. BUFFET
au nom de la commission des lois
ARTICLE 39
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Alinéa 2
Supprimer les mots :
présente un caractère substantiel et
Objet
L'article 10 du projet de loi propose d'inscrire dans la loi le principe selon lequel seules les irrégularités présentant un caractère substantiel et ayant eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger sont susceptibles d'entraîner la mainlevée de la mesure de maintien en zone d'attente. A la distinction formalités substantielles / non-substantielles, votre commission a préféré la distinction irrégularités formelles / non-formelles, qui vise de façon plus explicite les seules formalités procédurales (rédaction du procès-verbal, etc.), à l'exclusion des irrégularités affectant la mesure de privation de liberté. Par cohérence, le présent amendement propose donc de supprimer toute référence aux irrégularités présentant un caractère substantiel.