Projet de loi Immigration, intégration et nationalité
Direction de la Séance
N°501
2 février 2011
(1ère lecture)
(n° 240 , 239 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. BUFFET
au nom de la commission des lois
ARTICLE 47 BIS
Consulter le texte de l'article ^
I. - Après l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 6° Le ressortissant d'un État membre de l'Union européenne, d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse qui séjourne régulièrement en France depuis dix ans. »
II. - En conséquence, alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Objet
Rédactionnel.