Projet de loi Immigration, intégration et nationalité
Direction de la Séance
N°502
2 février 2011
(1ère lecture)
(n° 240 , 239 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. BUFFET
au nom de la commission des lois
ARTICLE 49
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 8
Supprimer le mot :
notamment
Objet
Suppression d'un mot inutile.