Projet de loi Immigration, intégration et nationalité
Direction de la Séance
N°503
2 février 2011
(1ère lecture)
(n° 240 , 239 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. BUFFET
au nom de la commission des lois
ARTICLE 54
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 1
Remplacer les mots :
à la dernière phrase des articles L. 523-4 et L. 523-5
par les mots :
à la dernière phrase de l'article L. 523-4 et à la troisième phrase de l'article L. 523-5
Objet
Coordination avec la LOPPSI qui prévoit dans son article 37 septies que le manquement aux obligations liées à l'assignation à résidence peuvent justifier que soit mis fin à cette assignation.