Projet de loi Immigration, intégration et nationalité
Direction de la Séance
N°505
2 février 2011
(1ère lecture)
(n° 240 , 239 )
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. BUFFET
au nom de la commission des lois
ARTICLE 54
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Objet
Coordination avec la suppression par la commission de l'article 17 ter relatif au droit de séjour des étrangers gravement malades.