Projet de loi Immigration, intégration et nationalité
Direction de la Séance
N°507
2 février 2011
(1ère lecture)
(n° 240 , 239 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. BUFFET
au nom de la commission des lois
ARTICLE 59
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 2, première phrase
À la fin de cette phrase, remplacer les mots :
la réception de la demande correspondante
par les mots :
la constatation de l'infraction
Objet
Fixer le point de départ du délai imparti à l'employeur pour verser à l'étranger irrégulièrement employé les sommes qui lui sont dues, à la constatation de l'infraction qui correspond à la rupture de la relation de travail.
Ce décalage permettrait au salarié de pouvoir être indemnisé plus rapidement.