Projet de loi Immigration, intégration et nationalité
Direction de la Séance
N°508
2 février 2011
(1ère lecture)
(n° 240 , 239 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. BUFFET
au nom de la commission des lois
ARTICLE 61
Consulter le texte de l'article ^
Alinéas 2, 4 et 5
Supprimer les mots :
de séjour
Objet
Coordination rédactionnelle.