Projet de loi Immigration, intégration et nationalité
Direction de la Séance
N°509
2 février 2011
(1ère lecture)
(n° 240 , 239 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. BUFFET
au nom de la commission des lois
ARTICLE 64
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Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
Objet
Coordination avec la fusion des services d'inspection du travail, opérée par un décret du 30 décembre 2008.