Projet de loi Immigration, intégration et nationalité
Direction de la Séance
N°510
2 février 2011
(1ère lecture)
(n° 240 , 239 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. BUFFET
au nom de la commission des lois
ARTICLE 64
Consulter le texte de l'article ^
Après l'alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 9° Les agents de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1, chargés de la prévention des fraudes, agréés et assermentés à cet effet. » ;
Objet
Coordination avec l'article 37 bis C du projet de loi LOPPSI 2 pour prévoir la compétence des agents de Pôle emploi chargés de la prévention des fraudes, pour rechercher les infractions en matière de travail dissimulé.