Projet de loi Immigration, intégration et nationalité
Direction de la Séance
N°57 rect.
1 février 2011
(1ère lecture)
(n° 240 , 239 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MÉZARD et COLLIN, Mme ESCOFFIER, MM. BAYLET et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI
ARTICLE 31
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Supprimer cet article.
Objet
La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme impose que toute personne arrêtée doive être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi exercer des fonctions judiciaires, à l'exclusion du ministère public.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.