En séance

Projet de loi Immigration, intégration et nationalité

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 240 , 239 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MÉZARD et COLLIN, Mme ESCOFFIER, MM. BAYLET et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI

ARTICLE 69

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Supprimer cet article.

Objet

L’exposé des motifs du projet de loi ne précise pas l’utilité d’étendre aux préfets la possibilité de retenir le passeport ou le document de voyage d’un étranger en situation irrégulière. De plus, les auteurs du présent amendement s’opposent à l’extension du prononcé de l’assignation à résidence par les préfets à laquelle procède l’article 33 du projet de loi.