Projet de loi Immigration, intégration et nationalité
Direction de la Séance
N°83 rect.
1 février 2011
(1ère lecture)
(n° 240 , 239 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MÉZARD et COLLIN, Mme ESCOFFIER, MM. BAYLET et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI
ARTICLE 73
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 2
Supprimer les mots :
, d’une interdiction de retour sur le territoire français
Objet
Coordination
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.