En séance

Projet de loi Immigration, intégration et nationalité

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 240 , 239 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MÉZARD et COLLIN, Mme ESCOFFIER, MM. BAYLET et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI

ARTICLE 74 BIS

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Supprimer cet article.

Objet

Cet article interdit à un demandeur d’asile de solliciter l’aide juridictionnelle dans le cadre du recours dirigé contre une décision de l’OFPRA rejetant une demande de réexamen lorsque le requérant a déjà bénéficié de cette aide devant le même office ou la CNDA. Cette restriction du droit au recours est d’autant plus inacceptable que la directive 2005/85/CE ne vise pas les réexamens mais les recours devant d'autres juridictions.