Projet de loi Immigration, intégration et nationalité
Direction de la Séance
N°89 rect.
1 février 2011
(1ère lecture)
(n° 240 , 239 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
MM. MÉZARD et COLLIN, Mme ESCOFFIER, M. BAYLET, Mme LABORDE et MM. MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI
ARTICLE 33
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Alinéa 24
Compléter cet alinéa par les mots :
, après accord de l'étranger
Objet
Le Conseil constitutionnel exige l'accord de la personne à l'encontre de laquelle est prononcé un PSEM.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.