Projet de loi Immigration, intégration et nationalité
Direction de la Séance
N°91
27 janvier 2011
(1ère lecture)
(n° 240 , 239 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme TROENDLE
ARTICLE 38
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 2, dernière phrase
Après les mots :
disposition de la justice,
insérer les mots :
dans des conditions fixées par le procureur de la République,
Objet
L’article L. 552-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que l’étranger est maintenu à disposition de la justice pendant le temps strictement nécessaire à la tenue de l’audience et au prononcé de l’ordonnance.
Afin de sécuriser plus clairement encore la situation de l’étranger pendant ce délai, le présent amendement entend préciser que les conditions du maintien à disposition de la justice sont fixées par le procureur de la République.