Projet de loi Droit de l'Union européenne - Santé, travail et communications électroniques
Direction de la Séance
N°12
2 février 2011
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 257 , 256 , 252, 275)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
Cet article 3 tend à autoriser les organismes d'évaluation des établissements sociaux et médico-sociaux établis dans un autre Etat de l'Union européenne à venir exercer leur activité en France, de manière temporaire et occasionnelle. Il s'agit d'un assouplissement des conditions de l'exercice d'évaluation des établissements et services sociaux et médicaux sociaux qui inquiètent les auteurs de cet amendement considérant qu'en l'état actuelle de sa rédaction, il aurait pour effet de supprimer de fait le contrôle réalisé par l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux dont l'expertise est reconnue de tous.