Projet de loi Droit de l'Union européenne - Santé, travail et communications électroniques
Direction de la Séance
N°15
2 février 2011
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 257 , 256 , 252, 275)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 8
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement refusent tant la création d'un régime simplifié dérogatoire et déclaratif pour les agences établies dans les autres états membres de l'UE te de l'EEE que l'assouplissement du régime de licence obligatoire pour les agences établies sur le territoire national.
Ils estiment par ailleurs que la procédure déclarative instituée par le texte (déclaration publique d'activité) ne permettra pas de prévenir convenablement les conflits d'intérêts, contrairement aux incompatibilités inscrites dans la loi en 1990.