En séance

Projet de loi Droit de l'Union européenne - Santé, travail et communications électroniques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 257 , 256 , 252, 275)

AMENDEMENT

présenté par

M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche

ARTICLE 10

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Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement sont opposés à cet article qui assouplit les conditions d'exercice de la profession d'assistant de service social - nouvelle appellation pour les assistantes sociales - en prévoyant que, désormais, tout demandeur ressortissant d'un État membre, détenteur d'un titre de formation sanctionnant une formation réglementée, même si la profession ne l'est pas dans l'État membre où il a obtenu ce titre, sera dispensé de justifier de deux années d'expérience en tant qu'assistant de service social.